Les règles en matière de vidéoprotection au travail
La vidéosurveillance est un outil précieux pour assurer la sécurité dans les lieux de travail. Cette solution de plus en plus populaire. En effet, elle permet aux entreprises de surveiller leurs locaux, d’assurer la sécurité des collaborateurs ainsi que des actifs matériels.
Les protections à prendre lors de l’installation
Afin d’assurer la sécurité de vos locaux, vous pouvez installer des caméras dans des endroits stratégiques. Vous pouvez les installer au niveau des entrées et sorties du bâtiments, des issues de secours et des voie de circulation.
Cependant attention : les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail. Ils ont droit au respect de leur vie privée. Sauf circonstances particulières, comme des employés qui manipulent de l’argent auquel cas la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier.
La vidéosurveillance doit vous aider à surveiller les espaces de passages et non surveiller vos employés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail.
Comment informer les personnes concernées ?
Vous pouvez informer vos employés et visiteurs à travers :
- des panneaux bien visibles dans les lieux concernés
- des finalités du traitement installé
- de la durée de conservation des images
- du nom ou de la qualité et du numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO)
- de l’existence des droits « Informatique et Libertés »
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en spécifiant ses coordonnées.
Tous ces renseignements sont généralement accompagnés du pictogramme d’une caméra qui indique que le lieu est sous vidéoprotection.
Afin de préserver la lisibilité des panneaux affichés, l’intégralité des informations à communiquer au public peut être transmise grâce à un site internet. Ces données comprennent :
- la base légale du traitement
- les destinataires des données personnelles (y compris ceux établis hors de l’Union Européenne)
Ces exigences sont définies par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».
Quelles sont les formalités ?
Pour les lieux non ouvert au public
Si des caméras filment un endroit qui n’est pas accessible au public (tels que des lieux de stockage, des réserves ou des zones destinées uniquement au personnel, par exemple le fournil d’une boulangerie), aucune démarche auprès de la CNIL n’est requise.
Le DPO désigné par l’organisme qui a installé les caméras doit être impliqué dans le déploiement de celles-ci. En outre, si le système de caméras doit être soumis à une évaluation des risques (AIPD), le DPO doit participer à cette analyse.
L’employeur doit enregistrer le système de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données qu’il gère.
Pour les lieux ouvert au public
Tout d’abord, le préfet du département doit autoriser le dispositif de caméras dans les lieux ouverts au public. Par exemple : les espaces d’entrée et de sortie, les zones marchandes, les comptoirs et les caisses.
On peut obtenir le formulaire auprès des services de la préfecture du département, le télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur ou le remplir directement en ligne sur le site via un formulaire spécifique.
Si l’utilisation d’un système de vidéosurveillance conduit à une observation systématique et à grande échelle d’une zone accessible au public, vous devez réaliser une AIPD. Vous devez analyser ceci pour déterminer si le dispositif est justifié et proportionné par rapport aux objectifs visés.
