Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES CGR001

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat a pour objet la réalisation par la Société des prestations de services de Télésurveillance prévues au présent Contrat, ainsi que la vente, l’installation, la mise en service et l’entretien des matériels de télésurveillance nécessaires à la réalisation des prestations, suivant les conditions particulières ci-jointes et les conditions générales ci-après. En cas de reprise ou de reconnexion de matériels déjà en possession du Client, le présent Contrat comprend l’installation éventuelle, le raccordement, la mise en service et l’entretien de ces matériels, suivant les conditions particulières ci-jointes et les conditions générales ci-après. Les termes ci-dessous sont définis comme suit : Le Client : personne physique de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, souscrivant à un ou plusieurs des services proposés par la Société. Le Contrat : le présent Contrat est composé des présentes conditions générales (ou des conditions générales ultérieures acceptées par le Client en application du dernier paragraphe du présent article), des conditions particulières, des Consignes de sécurité remplies par le Client et des Procédures de télésurveillance.

La Société INTEGRALE SECURITE exerçant une activité réglementée au sens du livre VI du Code de la sécurité intérieure. Elle est notamment soumise au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité codifié au Code de la sécurité intérieure (disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr) ainsi qu’aux Codes éthique et de conduite de la vente directe applicables aux entreprises adhérentes à la Fédération de la Vente Directe (Codes disponibles sur le site www.fvd.fr).

Télésurveillance : service nécessitant un système de sécurité installé chez le Client composé de Matériel(s) ainsi qu’un abonnement GSM Voix/Data/GPRS et une carte SIM (hors format micro SIM) fournie par la Société. Il permet la détection d’Alarme avec enregistrement et transmission d’informations à la Station de télésurveillance, la réception et le traitement de cette Alarme déclenchant la mise en œuvre d’une ou plusieurs des mesures définies ci-dessous en fonction des Consignes convenues conformément aux Procédures de télésurveillance. Alarme : réception par la Station de télésurveillance d’une information (donnée de sécurité) émise par le matériel de sécurité implanté sur le site télésurveillé.

Matériel(s) existant(s) :

l’ensemble des matériels de détection et d’Alarme composant l’équipement déjà en possession du Client et dont ce dernier peut justifier être légitimement propriétaire. Matériel(s) nouveau(x) et/ou complémentaire(s)

l’ensemble des matériels vendus par la Société à l’occasion du présent Contrat. Application : application pour mobile/smartphone téléchargeable par le Client permettant de piloter à distance son système notamment par des actions générant l’envoi de SMS à la centrale (mise en service, demande d’image, action serrure ou domotique). SEPA (Single Euro Payments Area) : disposition européenne permettant une harmonisation des transactions bancaires à l’échelon européen. Depuis le 1er février 2014, le Client doit, le cas échéant, signer un formulaire appelé « le mandat SEPA » à la place d’une autorisation de prélèvement. La conclusion du Contrat fait suite à une présentation complète au Client des conditions particulières, des produits et des services de la Société. Après présentation des brochures décrivant les fonctionnalités des Matériels et après remise d’un document d’informations précontractuelles intitulé « offre commerciale », le Client a librement opté pour la configuration des Matériels et services retenus. La Société peut être amenée à formuler des recommandations complémentaires, notamment lors de l’installation, que le Client est libre de ne pas suivre. Le Client confirme avoir reçu l’ensemble des informations sur le système, ses caractéristiques, les prix pratiqués et la configuration adéquate en rapport avec le site à surveiller, et déclare avoir librement choisi le nombre d’éléments de détection qu’il considère être le plus approprié en fonction de ses propres besoins et du budget qu’il souhaite y allouer. En cas de reprise ou de reconnexion, le Client est seul responsable du choix des Matériels existants. La Société s’assure de la compatibilité des Matériels existants avec le service de Télésurveillance et de la maintenance de ces Matériels existants dans les termes définis au Contrat. Le bénéfice du Contrat est purement personnel et ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers. Il concerne les seuls locaux désignés aux conditions particulières. Les avenants éventuels au Contrat seront soumis aux présentes conditions générales et respecteront les mêmes échéances. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales, pour tenir compte notamment de l’évolution des conditions techniques et/ou économiques des services, ainsi que pour harmoniser les conditions applicables à l’ensemble des clients. Dans ce cas, la Société s’engage à informer les clients par tout moyen et notamment par la transmission par courrier électronique ou recommandé avec AR des nouvelles conditions générales au Client au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci. Si le Client se trouve en période d’engagement minimal, les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’à l’issue de la période d’engagement minimal, sauf acceptation par le Client. A compter de la communication desdites conditions générales, le Client aura la faculté de refuser leur application et de résilier son Contrat sans pénalité, sous réserve de le notifier à la Société au plus tard 45 jours après communication des nouvelles conditions (si la résiliation intervient au cours de la période minimale, elle prend effet à la date d’échéance de la période minimale compte tenu du maintien garanti des conditions applicables jusqu’à cette date). Si la date de terminaison du Contrat est postérieure à la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, seules les anciennes conditions générales s’appliquent alors pendant la période de préavis restante. A défaut de résiliation dans les termes ci-dessus, les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit au Client.

ARTICLE 2.

CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS 2.1 – Description des offres et services Quelle que soit l’offre choisie, le Client bénéficie de la maintenance des Matériels pendant la durée de vie du contrat (consommables exclus dans l’offre Medium). Le service intervention privée est inclus dans l’offre Excellence et est disponible en option pour les autres offres. 2.2 – Conditions de Télésurveillance et d’intervention. La prestation de Télésurveillance est effective le 7ème jour ouvré à midi suivant le jour du procès-verbal d’installation du système de sécurité dans les locaux du Client, tests d’Alarme effectués, sous réserve : • que celui-ci ait effectivement remis un dossier complet au technicien ayant effectué l’installation, • de la réception préalable par la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société, de sa fiche de Consignes dûment complétée (ci-après les Consignes), • ou de la remise des Consignes au technicien le jour de l’installation. Le Contrat de service de Télésurveillance souscrit par le Client consiste en cas d’Alarme telle qu’une intrusion, autoprotection, fumée (si détecteur installé), agression ou urgence et/ou en fonction des services souscrits aux conditions particulières à : • effectuer un contre-appel, c’est-à-dire entrer en contact téléphonique ou en interphonie avec le site du Client pour vérifier l’identité et le code d’identification de l’interlocuteur qui répond au contre-appel et/ou pour les alarmes fumée, vérifier la présence ou non du Client sur les lieux ou à proximité ; si la réponse est erronée ou si personne ne répond au contre-appel téléphonique, la Société devra joindre téléphoniquement les personnes désignées par le Client dans les Consignes ; • mettre en œuvre les instructions du Client indiquées dans les Consignes dûment transmises à la Société dans les conditions indiquées ci-dessus. Si le Client bénéficie du service « intervention privée » et si aucune de ces personnes ne peut être jointe, la Société mandate sans délais sur les lieux télésurveillés, un agent de sécurité chargé de lui rendre compte des éventuels signes extérieurs d’effraction ou d’une éventuelle présence humaine ou animale ; • enregistrer l’historique des Alarmes émises par le système mis en œuvre chez le Client, dans les cas spécifiés pour le type de services et de Matériels choisis par le Client ; • informer les services publics compétents en cas de levée de doute avérée ; • joindre téléphoniquement le Client ou à défaut les personnes désignées par lui dans les Consignes et rendre compte, en cas de nécessité, de la situation constatée ; • prendre, avec le Client, ou si celui-ci ne peut être joint, en relation avec l’une des personnes mandatées par lui, toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés, notamment la fermeture et la condamnation des issues en cas d’effraction, et en assurer si nécessaire le gardiennage ; • mettre à disposition du Client des outils lui permettant d’accéder directement par ses propres moyens de réception, aux données de sécurité enregistrées. Le Client, s’il ne peut être joint au moment du sinistre est, dans ce cas, expressément réputé avoir mandaté la Société pour prendre ces mesures et agir raisonnablement en ses lieu et place, dans la limite de 2 000€ T.T.C. Le Client s’engage à rembourser les frais ainsi avancés en son nom par la Société sur présentation par celle-ci des justificatifs de dépenses correspondants. Il en est de même pour les frais éventuellement imputés par les services de sécurité dont le déplacement sur les lieux aura été rendu nécessaire au regard des circonstances (sauf en offre « Excellence »). Le Client fait notamment figurer dans ses Consignes les noms et numéros de téléphone d’au moins un et au plus trois contacts qui sont définis comme des personnes habitant à proximité des locaux protégés et/ou disposant de ses clés et/ou susceptibles de collaborer avec la Société dans le traitement des Alarmes survenues en son absence. Le Client fait son affaire de prévenir et d’obtenir l’accord préalable des contacts dont il aura indiqué les coordonnées dans ses Consignes. Le Client peut à tout moment modifier sa fiche de Consignes. En cas de modification par l’envoi à la Société d’un courrier recommandé avec accusé de réception, le délai de prise en compte sera de 7 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la demande. La Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client dans les renseignements ou instructions qu’il fournit à la Société. Au-delà de 3 demandes de modification par lettre recommandée au cours d’une même période de 12 mois, la Société pourra facturer des frais de saisie, selon son tarif en vigueur. L’intervention privée, dans le cas où le service est souscrit, consiste en un déplacement sur les lieux protégés d’un agent de sécurité appartenant à une société d’intervention privée. Elle se traduit par une visite extérieure des locaux protégés déterminée par leur accessibilité. Afin de permettre à la Société et ses sous-traitants de réaliser correctement cette prestation, le Client habitant une maison équipée d’un portail ou portillon fermé à clé devra s’équiper d’un coffre à clés « Key Box » dans lequel seront stockées les clés du portail ou du portillon. A défaut de présence des clés dans le coffre à clés « Key Box », la société d’intervention limite sa visite à l’extérieur de l’enceinte accessible par les clés extérieures, une clé extérieure (ou carte magnétique ou code) étant définie comme une clé permettant l’accès à un endroit d’où l’on peut mieux visualiser les zones sous protection, mais sans permettre d’y pénétrer de quelque façon que ce soit. Le Client qui a placé ses clés extérieures dans la « Key Box », autorise expressément les agents de sécurité privés mandatés par la Société à pénétrer le cas échéant dans les zones auxquelles ces clés donnent accès. En cas de changement de clés par le Client ou de communication du code d’accès de la Key Box à la demande du Client nécessitant une réinitialisation du code, le passage d’un intervenant sera facturé au tarif en vigueur.

L’intervention peut se prolonger au-delà d’une simple visite lorsqu’un incident est constaté et que des mesures de sauvegarde simples et urgentes des locaux sont à prendre. Quand aucun incident n’est constaté, l’intervention prend fin. A l’issue de l’intervention, un compte-rendu ou, le cas échéant, un avis de passage est laissé sur place pour le Client, sous réserve de mise à disposition par ce dernier d’une boîte aux lettres extérieure. L’intervention est également mentionnée dans les événements enregistrés pour le site télésurveillé. Le Client reconnaît être informé que les prestations d’intervention ne peuvent être rendues que dans certaines zones géographiques, et qu’elles peuvent être assurées par des sous-traitants de la Société agissant sous la responsabilité de cette dernière. Pour tout autre cas d’Alarmes (détection de coupure secteur, test cyclique journalier absent, entrées/sorties…), l’information du Client pourra s’effectuer soit par téléphone, soit par SMS sur le téléphone portable du Client, soit par les systèmes d’information mis en œuvre par la Société et disponibles pour le Client sous réserve de ce qu’il dispose des équipements correspondants (mobile/internet) selon les conditions décrites dans les Consignes ou en fonction des types de service ou d’Alarme. Le Client, en fonction des services souscrits et/ou des Matériels installés dans les lieux protégés, se voit communiquer, préalablement à la souscription, une description du système et de son fonctionnement décrivant les fonctionnalités et limites des services et/ou systèmes correspondant à ses choix. Le Client, en signant les conditions particulières de sa commande, reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et des limites techniques des prestations ou équipements ainsi que de leurs conditions pratiques d’usage. 2.3 – Autorisation d’implantation des ouvrages Le Client autorise expressément la Société à établir et à maintenir sur sa propriété, pour l’exploitation des Matériels et pendant toute la durée du Contrat, les ouvrages nécessaires à leur bon fonctionnement. 2.4 – Installation des Matériels Sauf stipulation contraire du Client, la Société s’engage à installer le Matériel nouveau dans un délai de 30 jours à compter de la signature du Contrat, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Client s’engage à donner au personnel de la Société ou à toute personne mandatée par celle-ci, l’autorisation d’accéder aux locaux sis à l’adresse indiquée par lui aux conditions particulières, afin de procéder à la mise en place ou au contrôle des équipements et Matériels installés. L’installation ne sera effectuée qu’en présence du Client ou d’un tiers mandaté par lui. La date d’installation est fixée avec le Client. En cas d’absence du Client ou de son mandataire le jour prévu, sans que la Société n’ait été prévenue au moins 2 jours ouvrés à l’avance, les frais de déplacement seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur, sauf en cas de force majeure.

L’installation des Matériels devra pouvoir s’effectuer sans que la Société n’ait à entreprendre de déplacement de mobilier. La Société se réserve, dans tous les cas, le choix définitif de l’emplacement de tout dispositif de sécurité pour répondre aux impératifs de sa fonctionnalité. Si l’installation comprend un détecteur de fumée, le Client est expressément informé que la Société ne fait pas l’analyse des obligations de ses clients en matière de sécurité incendie. Les détecteurs de fumée sont donc installés sous la responsabilité du Client quant au respect des règles auxquelles il est soumis. Si l’installation est raccordée à la ligne téléphonique du Client, le Client est informé de ce que cette ligne est utilisée pour les contrôles de bon fonctionnement des systèmes de sécurité et doit être en mesure de transférer et recevoir des données au format requis. Il appartient alors au Client de disposer d’une ligne téléphonique répondant à ces normes. Les opérateurs proposant un dégroupage de la ligne peuvent ne pas être en mesure de garantir la transmission des données « Alarme ».

Par conséquent, le Client doit effectuer toute vérification utile auprès de son opérateur et informer la Société de toute difficulté de transmission. Le Client est également informé que l’interphonie n’est possible que dans le cas où la configuration de l’installation téléphonique sur site permet un branchement « en tête de ligne » du transmetteur téléphonique du système de télésurveillance. 2.5 – Informations spécifiques sur certains matériels Systèmes d’enregistrement d’images/sons/vidéos Si l’installation comprend un dispositif d’interphonie, de photodétection ou de vidéosurveillance/vidéoprotection, le Client reconnaît avoir été informé par la Société de la nécessité de certaines formalités administratives préalables à effectuer dans certains cas et notamment : – des formalités déclaratives auprès de la CNIL en application de la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée (en cas d’emploi de salariés au domicile) ; – de l’information individuelle des salariés conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail. L’absence de réalisation de ces formalités et/ou la non obtention des autorisations requises ne pourra pas donner lieu à résiliation du Contrat, ni à remboursement par la Société des sommes d’ores et déjà acquittées par le Client. Le Client reconnaît également être informé de l’interdiction de l’utilisation de ce type de Matériels dans certains lieux (notamment les toilettes). Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de la Société les panonceaux destinés à l’information des tiers de la présence du système mis en place et avoir été informé de son obligation d’information des tiers par apposition visible de ces panonceaux sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à respecter : – l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’utilisation, l’enregistrement et le stockage d’images/sons/vidéos et plus généralement de données à caractère personnel, – le droit au respect à la vie privée des personnes susceptibles d’être photographiées ou filmées. Le Client est seul responsable de la réalisation des formalités requises et de l’utilisation conforme des Matériels. La Société ne saurait être responsable de l’utilisation par le Client des données auxquelles il a accès ou du non-respect par le Client des obligations qui lui incombent en matière d’autorisation ou d’information des tiers. Les enregistrements données/sons/images/photos/vidéos ne sont effectifs que lorsque le système est activé par le Client, soit lors de la mise sous alarme de l’installation, soit en cas de déclenchement à distance par le Client ou au moment de la mise en service des équipements. Les images/sons/vidéos/photos ne sont reçus et conservés chez la Société qu’en cas d’Alarme et non en cas d’enregistrement mis en œuvre par le Client au moyen de ses propres outils de communication (ordinateur, mobile, tablette, …). Le Client reconnaît que le système est destiné à assurer la sécurité des lieux et des biens sous surveillance et s’engage à ne l’utiliser que dans un strict cadre sécuritaire, dans le respect des prescriptions légales. La Société ne saurait être responsable de toute utilisation du système par le Client non conforme à ce principe. Système de badges : Le Client est informé de ce que les systèmes de badge et de relevé des entrées et sorties sont également soumis à information des salariés et des représentants du personnel s’il y a lieu et que ces systèmes ne peuvent fournir d’informations exhaustives et exploitables qu’en fonction d’une part de l’équipement effectif de l’ensemble des points d’accès du site et d’autre part de la mise en service effective des systèmes et de leur utilisation par la ou les personne(s) concernée(s). Détecteur de fumée : Tout Client occupant un logement (appartement compris), qu’il soit locataire ou propriétaire, est informé de son obligation d’installer au minimum un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans son lieu d’habitation conformément à la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation et à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce détecteur de fumée doit répondre aux exigences de la norme EN 14604. Le Client (locataire ou propriétaire) qui occupe le logement doit notifier l’installation du détecteur par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages incendie. Le Client est informé que pour protéger efficacement son logement, il est préférable d’installer un détecteur de fumée normalisé par pièce et/ou par étage. Caméra (applicable uniquement si l’installation comprend une ou plusieurs Caméra(s)) En cas de déclenchement d’Alarme, afin de procéder à la levée de doute, la Société pourra utiliser les enregistrements de la Caméra du système de télésurveillance installé sur le site télésurveillé. Le Client pourra, via l’application DMSS ou autre (téléchargeable depuis son smartphone), piloter à distance la Caméra et notamment visualiser et/ou enregistrer les images et/ou sons provenant du site télésurveillé. Le Client a la qualité de responsable du traitement des images/sons/ vidéos/photos qu’il enregistre via l’application. A cet effet, il est responsable de la collecte, l’enregistrement, la reproduction et la diffusion des images et/ou sons enregistrés par le système et s’engage à respecter les obligations de la loi « Informatique et Libertés » mais également dans toutes ses évolutions futures, et en conséquence à effectuer notamment toutes les formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour les traitements de données personnelles pour lesquels il agit en qualité de responsable de traitement. Le Client devra se conformer aux dispositions légales qui imposeraient à tout utilisateur d’obtenir une autorisation préalable, une information des tiers en matière de photodétection et/ou vidéosurveillance/ vidéoprotection.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT 3.1 – Pour permettre le bon fonctionnement du système de détection, le Client s’engage : • à accepter l’installation, dans ses locaux, des Matériels, nouveaux ou complémentaires, et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement ; • à fournir l’espace, le courant électrique nécessaire à l’installation et au fonctionnement des Matériels ; • à prendre toutes dispositions pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement ; • à informer sans délai la Société de toutes modifications/déplacements intervenant sur le site télésurveillé, le Matériel, les contacts et les Consignes ; • à fournir les renseignements individuels nécessaires au fonctionnement du service dans les Consignes et à informer sans délai la Société de toute modification ; • à permettre au personnel de la Société d’accéder au Matériel pour son entretien, sa maintenance ou son démontage ; • à ne jamais déclencher des Alarmes et/ou provoquer des interventions privées sans raison réelle et sérieuse ; • à signaler immédiatement toute anomalie ou panne de sa connaissance pouvant affecter les Matériels ; • à éviter de son fait toute présence humaine ou animale dans le champ des Matériels de détection lorsque le système est en fonctionnement ou toute action susceptible de déclencher indûment l’Alarme fumée, et notamment à maintenir propre tout local équipé, de manière à éviter toute fausse Alarme en raison de présence d’animaux parasites (rongeurs, araignées…) ; • à maintenir hors gel tout local équipé afin d’assurer le bon fonctionnement de l’électronique du système ; • à ne jamais modifier les lieux d’implantation initiaux des systèmes de photodétection et/ou vidéosurveillance/vidéoprotection d’une façon contraire à la loi ou qui empêcherait leur fonctionnement régulier ; • à ne jamais obstruer le champ de vision des détecteurs et/ou systèmes de photodétection et/ou vidéosurveillance/vidéoprotection par des meubles ou autres objets afin de garder une capacité de détection optimale ; • à se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur des Matériels de télésurveillance d’obtenir une autorisation préalable, ainsi qu’en ce qui concerne l’information des tiers en matière de photodétection et/ou vidéosurveillance/vidéoprotection (panonceaux) ou l’utilisation de données de sécurité à l’égard de son personnel ; • à répondre personnellement, ou par l’intermédiaire de tout tiers habilité par lui, à tout contre-appel téléphonique de la Station de télésurveillance s’il se trouve dans les lieux protégés ; • à n’utiliser le mot de passe sous contrainte qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende de police engendrée sera intégralement refacturé par la Société au Client ; • à ne faire effectuer sur le Matériel installé par la Société aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la Société ; • à tester ses détecteurs de fumée régulièrement; • à n’effectuer aucune adjonction de matériels ou dispositifs non fournis par la Société. Si les Matériels sont raccordés à la ligne téléphonique du Client, le Client s’engage : • à fournir la ligne téléphonique nécessaire au bon fonctionnement des Matériels ; • à prendre toutes les dispositions pour que les raccordements téléphoniques soient constamment en état normal de fonctionnement et compatibles avec la transmission des données « Alarme » ; • à supporter seul le coût des transmissions, quelle qu’en soit la nature (tests de mise en service, tests automatiques journaliers, déclenchements d’alarme…), lesdits coûts étant facturés directement au Client par son opérateur téléphonique. Si le Client ne permet pas au personnel de la Société d’accéder au Matériel pour son entretien, sa maintenance ou son démontage, en dépit des relances faites par la Société (par tous moyens), le service de Télésurveillance ne sera plus assuré par la Société, qui décline sa responsabilité en cas de dysfonctionnement du système de détection.

L’abonnement du Client pourra être diminué du montant de la Télésurveillance, après réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception non suivi d’effet. Des frais de remise en service pourront, le cas échéant, être facturés au Client en cas de rétablissement du système. La Société se réserve la faculté de résilier, de plein droit, le Contrat un an après la première relance demeurée sans effet. Le Client s’interdit d’utiliser la carte SIM fournie par la Société à des fins autres que celles prévues au présent Contrat. 3.2 – Copropriété Le Client fera son affaire, le cas échéant, de l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires de la copropriété, pour l’installation des Matériels de télésurveillance. 3.3 – Utilisation Le Client doit utiliser les Matériels conformément au Contrat. Il mettra tout en œuvre pour éviter les Alarmes intempestives. La Société effectuera par le biais de communications, un test automatique journalier afin de vérifier que les Matériels sont bien en mesure de transmettre des informations à la Station de télésurveillance. La Société est seule habilitée à mettre en œuvre les présentes prestations contractuelles. Le Client ne peut intervenir directement ou indirectement dans le cadre du Contrat auprès d’éventuels sous- traitants de la Société. En cas d’utilisation par le Client des photos et/ou vidéos et/ou des données du/des badge(s) issus des lieux télésurveillés et de ses équipements personnels, le Client agit sous sa seule responsabilité, à des fins de sécurité et respecte en toutes circonstances ses obligations légales et garantit la Société contre toute réclamation de ce chef.

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ Afin de fournir le service de Télésurveillance, la Société (ou son sous-traitant) met à disposition du Client des moyens de réception d’Alarme et de traitement répondant à des exigences techniques très strictes en service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et incluant la sécurisation par une station de secours dont le fonctionnement des transmissions est testé et effectif le jour de l’installation, ainsi que des personnels dont les missions sont décrites dans la fiche « Procédures de télésurveillance » reproduite au verso des Consignes, dont le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire, et qui fait partie du Contrat. La Station de télésurveillance est certifiée APSAD type P3, numéro 137.97.31 délivrée par le CNPP. Cette certification concerne les prestations de réception et de traitement de l’information en Station de télésurveillance. Les prestations d’installation, de maintenance ou d’intervention ne sont pas comprises dans le champ d’application de cette certification. La Société pourra remettre au Client, s’il en fait la demande, un certificat attestant de la certification APSAD du service de Télésurveillance ou de son sous-traitant. La Société décline sa responsabilité en cas de manquement par le Client à l’une des obligations décrites à l’article 3 dans son ensemble. La Société pourra résilier le Contrat, dans un délai d’1 mois suivant l’envoi au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception non suivi d’effet, en cas de manquement du Client mettant en cause le bon fonctionnement des Matériels ou les conditions usuelles d’exécution du service ou si ce manquement se reproduit sans que le Client ne prenne les mesures nécessaires. De plus, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans les autres cas suivants : • toutes carences, interruptions de services ou modifications quelconques survenant au niveau de toutes entreprises ou services publics ou privés agissant en amont ou en aval des Matériels, tels que France Télécom et les autres opérateurs de Télécommunications, les fournisseurs d’accès à internet, l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), l’EDF, la Police

Nationale, la Gendarmerie Nationale, les Pompiers, le SAMU… ; • sinistres intervenus dans ou autour des locaux du Client ou de la Société, tels que tempête, foudre, explosion, dégâts des eaux, émeute et autres cas de force majeure ; • accident de toute sorte affectant le Matériel ou le réseau électrique : choc, surtension, foudre, inondation, et d’une manière générale tous les événements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale ou d’une mauvaise utilisation de son système par le Client ; • modification par le Client ou un tiers non habilité par la Société, des spécifications du Matériel ; • utilisation du Matériel non conforme à ses caractéristiques techniques, à sa destination, au Contrat ou à la réglementation applicable ; • toutes interférences ou brouillages d’origine radioélectrique ou électrique ou affectant la gamme radio utilisée par le système ; • modifications, réparations, déplacements, travaux de maintenance ou connexions opérés par le Client lui-même ou de son fait sur les Matériels et périphériques sans supervision ou instruction de la Société lui demandant de réaliser ces opérations ou hors intervenants agréés par la Société ; • en cas d’interférences sur la ligne électrique reliée au système ; • et, d’une manière très générale, les dysfonctionnements relevant de cas de force majeure ou de tout évènement du fait du Client et sous sa responsabilité.

Enfin, si l’installation est raccordée à la ligne téléphonique du Client, la responsabilité de la Société (ou de son sous-traitant) ne pourra pas être engagée dans les cas suivants : • défectuosité ou inadaptation de l’installation téléphonique du Client qui n’aurait pu être raisonnablement décelée lors de l’installation ; • changement de sa ligne téléphonique. Sans préjudice des cas de mauvaise exécution des prestations contractuelles, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences d’un éventuel sinistre (cambriolage, vol, tentative de vol, incendie…). Notamment, il est expressément convenu qu’en cas d’effraction, de sinistre, d’accident avéré ou autre, la Société (ou son sous-traitant) ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directement sur la cause de l’Alarme, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation. Toute réclamation du Client doit être adressée à la Société par écrit recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de 1 mois qui suit l’événement cause de la réclamation, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conservation des enregistrements. La Société (ou son sous-traitant) est régulièrement assurée pour la responsabilité civile résultant des manquements éventuels à ses obligations dans la limite des plafonds stipulés dans sa police d’assurance. Le Client peut à tout moment demander à la Société les coordonnées et références de l’assureur de la Société ainsi que le montant des plafonds de garantie. En cas de modification de la numérotation au niveau national par les pouvoirs publics ou l’Autorité de Régulation des Télécommunications, rendant impossible la fourniture des prestations prévues sans modification ou intervention sur le Matériel, la Société en informera le Client et pourra résilier de plein droit le Contrat.

ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ – PRÉSERVATION DU MATÉRIEL Sauf en cas de transfert de propriété intervenu préalablement au présent Contrat, les Matériels vendus et/ou installés demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix et jusqu’à transfert de la propriété dans les conditions ci-dessous.

L’évolution technologique des systèmes de communication nécessitant parfois une mise à jour de l’équipement installé, la Société continuera à être propriétaire du Matériel installé afin de procéder à l’actualisation de son logiciel et de ses composantes, dans le seul but d’assurer des services de sécurité toujours performants. Il est en conséquence convenu de différer le transfert de propriété au jour de la cessation du présent Contrat. La Société transférera la propriété des Matériels installés au Client, exceptée la carte SIM, uniquement à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’auteur, dès lors que le prix en aura été intégralement payé. Le Client, détenteur des équipements jusqu’à leur transfert, doit veiller à ce que ceux-ci soient assurés au titre de son assurance du bien équipé.

ARTICLE 6. SERVICE MAINTENANCE ET GARANTIES Les opérations de garantie et de maintenance ne portent que sur les Matériels et systèmes fournis par la Société. La date d’intervention sur place du technicien est fixée avec le client. En cas d’absence du Client ou de son mandataire le jour prévu, sans que la Société n’ait été prévenue au moins 2 jours ouvrés à l’avance, les frais de déplacement seront facturés au Client sur la base du tarif en vigueur, sauf en cas de force majeure. a) Garanties légales • Garantie légale des vices cachés Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil reproduits partiellement ci-après, le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés pour les Matériels vendus par la Société. Le Client doit notifier le vice caché à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. • Garantie légale de conformité Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation reproduits partiellement ci-après, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les Matériels vendus par la Société. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Client doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, le défaut à la Société.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. b) Garantie commerciale Outre les garanties énoncées ci-dessus, le Client bénéficie d’une garantie pour toute opération de réparation ou de remplacement d’un élément défectueux (pièces, main d’œuvre et déplacements gratuits) pendant toute la durée du Contrat sur les Matériels nouveaux et/ou complémentaires ainsi que sur les Matériels existants, dès lors que ceux-ci ont été agréés par la Société pour les besoins de la réalisation du service, sous les mêmes conditions et exceptions que ce qui est prévu au présent article. La garantie et la maintenance ne comprennent pas la fourniture et le remplacement des piles et batteries, qui seront facturés en sus au tarif en vigueur, à l’exception de l’offre Excellence. Dans le cas où un (ou plusieurs) Matériel(s) ne serait plus réparable et nécessiterait un remplacement complet du système, la Société s’engage à proposer au Client un nouveau système à un tarif préférentiel, à l’exception de l’offre Excellence qui inclus le remplacement, même complet. Pour les Matériels nouveaux ou complémentaires (à l’exclusion des Matériels existants) utilisés par le Client après la résiliation du Contrat et la cessation du service de Télésurveillance, les pièces détachées susceptibles de remplacement seront disponibles sur une durée minimale de 6 mois à compter de la date de notification de la résiliation du Contrat, dans la limite d’une période de 2 ans après installation. Les obligations de garantie et de maintenance de la Société sont suspendues en cas de non-paiement par le Client de l’abonnement défini aux conditions particulières et, en tout état de cause, dès résiliation effective du Contrat par l’une ou l’autre des parties, sauf application des garanties légales sur les Matériels. En cas de nécessité d’entretien et pour bénéficier des dispositions des clauses ci-dessus, le Client doit contacter exclusivement la Société, de façon à ce que cette dernière puisse, préalablement, effectuer tout contrôle à distance permettant un diagnostic approprié et le cas échéant une action de télémaintenance si celle-ci s’avérait suffisante ou prendre ou préconiser les mesures nécessaires au bon entretien. c) Le Client s’engage à vérifier le bon fonctionnement du système par une mise en marche régulière à son initiative ou sur demande de la Société. d)Ne sont pas considérés comme faisant partie de la maintenance normale et seront facturés séparément selon la tarification établie par la Société au jour de l’événement, les interventions, dépannages et remises en état consécutifs aux manquements par le Client aux obligations prévues à l’article 3, ainsi que les interventions liées à : • une dégradation volontaire ou involontaire pour des causes étrangères à la Société ou aux Matériels ; • un vol ; des travaux dans le site du Client ; • des interventions effectuées par toutes personnes autres que la Société ou toute personne non mandatée par elle ; • des demandes d’extension de Matériel postérieurement à l’installation initiale ; • un déplacement, démontage ou remontage d’un ou de plusieurs Matériel(s) à la demande du Client ou suite à la modification par le Client du site protégé ; • une dénumérotation ou la modification du réseau GSM ou équivalent ; • les changements technologiques impliquant un changement des Matériels existants. e) Télécommandes ou badges En cas de perte ou vol d’une télécommande ou d’un badge, le Client peut procéder à sa désactivation ou prévenir immédiatement la Société conformément aux dispositions de l’article 12, afin que celle-ci la (le) rende inutilisable. Pour cette opération, si elle n’est pas réalisable à distance, la Société appellera le Client en vue de convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer sur place l’opération de désactivation. En cas d’utilisation de la télécommande ou du badge perdu avant l’expiration du délai maximum de désactivation, la responsabilité de la Société est dégagée pendant toute la période comprise entre la perte ou le vol de la télécommande ou du badge et sa désactivation et au maximum pendant 72 heures après en avoir été informée par lettre recommandée avec accusé de réception (sauf refus du Client de recevoir le technicien). Les frais entraînés par cette perte ou ce vol sont à la charge du Client : déplacement pour désactivation, s’il est nécessaire, et remplacement éventuel, sauf en offre Excellence. f) Chaque année d’exécution du Contrat peut donner lieu, si le Client le demande, à un contrôle gratuit de l’installation afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci. Ce contrôle aura lieu par télédiagnostic si la Société le juge adapté ; sinon, une visite sur place sera organisée. Si le Client souhaite le déplacement d’un technicien non indispensable sur le site télésurveillé à cet effet, ce déplacement sera facturé au tarif en vigueur.

ARTICLE 7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 – Prix du service L’abonnement est payable d’avance en début de période de règlement ; il est calculé prorata temporis pour le premier mois, à partir de la date d’installation. Lorsque le Client opte pour le paiement mensuel de l’abonnement, celui-ci s’effectue par prélèvement SEPA dûment autorisé par le Client sur le compte bancaire ou postal dont il fournit les coordonnées à la Société (via un mandat). Le Client autorise la Société à prélever dans les mêmes conditions toute autre somme correspondant aux prestations et fournitures contractuelles qui serait due. Le Matériel est payable dans les conditions indiquées aux conditions particulières, soit comptant, soit pour partie comptant et pour partie par mensualités dans le cadre d’un crédit faisant l’objet d’une offre préalable de crédit séparée, remise au Client. La réception de tout paiement ou toute contrepartie de la part du Client, ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du Contrat. Le Client informera la Société, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire ou postale et s’engage à réitérer en tant que de besoin son mandat de prélèvement SEPA sur le nouveau compte. En cas de non-paiement d’une mensualité, pour quelque motif que ce soit, des pénalités de retard sont dues le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal annuel avec un minimum de 12% annuel. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. A défaut de règlement exact à son échéance, et 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, le service sera interrompu et le Contrat résilié. Toutes les sommes déjà perçues restant acquises à la Société sans préjudice de l’application de l’article 8. La remise en service ne pourra intervenir qu’après complet paiement de l’arriéré et paiement des frais de remise en activité au tarif en vigueur. 7.2 – Service intervention privée (si souscrit aux conditions particulières) En cas de négligences répétées ou de mauvaise utilisation des Matériels par le Client ou les tiers autorisés par lui, entraînant au minimum 2 interventions sur site injustifiées sur une période de 6 mois, la Société pourra facturer au Client les interventions privées injustifiées selon le tarif en vigueur. En outre, la Société se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Client, de résilier la prestation d’intervention privée du Contrat. Cette décision sera effective 1 mois après notification au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette réduction de ses prestations.

Toutefois, il pourra résilier son Contrat dans le délai d’1 mois après réception de la notification adressée par la Société, ce qui lui sera rappelé dans ladite notification. 7.3 – Tarifs en vigueurs et autres frais Tous les services et prestations supplémentaires qui pourront être proposés en plus de ceux désignés au présent Contrat sont payants. Les tarifs en vigueur seront fournis au Client par la Société sur simple demande de sa part. Le Client qui souhaite bénéficier d’une mesure fiscale, notamment en matière de TVA sur travaux, s’oblige à remettre à la Société, dès la conclusion du Contrat, tout document requis par la législation, justifiant de sa qualité de bénéficiaire desdites dispositions. Le Client peut bénéficier du taux de TVA réduit uniquement pour l’achat et l’installation du Matériel. La maintenance des Matériels est incluse dans l’abonnement et représente 60% du montant. En cas de remise en cause par l’Administration de la situation du Client impliquant de quelconques frais ou charges pour la Société, le Client est de plein droit redevable à la Société de ces charges et frais et notamment de tout supplément de TVA qui serait réclamé. Les factures établies par la Société tiennent compte de la Taxe sur les Activités Privées de Sécurité (TAPS), contribution applicable aux sociétés exerçant une activité de sécurité privée conformément au livre VI du Code de la sécurité intérieure. 7.4 – Facture dématérialisée Le Client, sauf mention expresse aux conditions particulières, accepte de recevoir ses factures par courriel, dans les 5 jours ouvrés de leur émission, à l’adresse communiquée dans les conditions particulières. Cette facture fait office de pré-notification du prélèvement SEPA utilisé pour son paiement à la date d’échéance prévue. Il appartient au Client de fournir ses coordonnées de messagerie électronique lors de la signature du Contrat puis, de signaler à la Société toute modification de ces dernières par courriel à l’adresse « gestion@integrale-securite.fr ». Si le Client ne procède pas la notification de la modification de ses coordonnées, il ne pourra plus recevoir ses factures. La Société ne peut être responsable de l’absence de réception de courriel, en raison de l’absence de modification par le Client de ses coordonnées. Le service « facture électronique » est gratuit hors coût de la communication internet, qui reste en tout état de cause à la charge du Client. Le Client pourra renoncer à recevoir ses factures par voie électronique en le notifiant, au moins 1 mois en avance, à la Société par courrier. Si le Client souhaite recevoir par courrier sa facture sous format papier, cet envoi sera facturé suivant le tarif en vigueur.

ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION Le Contrat sera formé dès l’acceptation par le Client matérialisée par l’apposition de sa signature au bas des conditions particulières. Le Contrat prend effet à sa date de signature par le Client. Toutefois, le service de Télésurveillance ne prend effet que le 7ème jour ouvré à midi suivant le jour d’installation du Matériel dans les locaux du Client, sous réserve que celui-ci ait effectivement remis un dossier complet à l’installateur. Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale indiquée aux conditions particulières. Au-delà de cette période initiale, le Contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Contrat pourra également être résilié à tout moment moyennant un préavis d’1 mois dans les cas suivants : • déménagement ; • décès du Client. Le Contrat pourra également être résilié par anticipation au cours de la période initiale moyennant un préavis d’1 mois en cas de chômage prolongé (supérieur à 6 mois). Dans ces hypothèses, la résiliation du Contrat devra être sollicitée par le Client (ou ses ayants droit) par lettre recommandée avec accusé de réception, justifiant de manière précise, datée et documentée la cause légitime de rupture anticipée. A défaut par le Client d’exécuter une seule des obligations du Contrat pendant sa durée, la résiliation du Contrat sera encourue 1 mois après mise en demeure restée sans effet et énonçant la volonté de la Société d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. En cas de résiliation du Contrat imputable au Client et si cette résiliation intervient avant l’échéance de la période minimale indiquée aux conditions particulières, le Client sera redevable à l’égard de la Société d’une indemnité égale aux échéances mensuelles restant dues jusqu’à l’échéance de la durée minimale ci-dessus. En cas de résiliation du fait du non règlement de 3 échéances du prix, le Client sera redevable de plein droit d’une pénalité de 200€ TTC pendant la période minimale mentionnée aux conditions particulières. En cas de résiliation du Contrat à raison de l’inexécution par la Société de ses obligations, la Société sera redevable à l’égard du Client, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, d’une indemnité égale au montant hors taxes de 3 mensualités d’abonnement. Toute rupture du Contrat, quelle qu’en soit la cause entraînera obligation du Client à restitution de la carte SIM, sur simple demande de la Société qui prendra en charge les frais de dépose. La liaison GSM/GPRS entre le système et la Station de télésurveillance n’étant plus nécessaire, la Société procèdera à sa coupure au jour de la cessation du Contrat, sans aucune formalité particulière. Après résiliation, le Client est informé que son système peut être utilisable en « mode local ».

ARTICLE 9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le Client est informé de ce que ses données à caractère personnel, celles des contacts fournis par lui, les données de sécurité y compris les conversations téléphoniques entre lui-même et la Société, le contact et le site surveillé, ainsi que les données d’interphonie dans le cas d’un système le permettant, font l’objet d’enregistrements auxquels il consent personnellement et pour le compte des contacts indiqués dans la fiche de Consignes de télésurveillance. Le Client s’engage à en informer ses contacts. Les informations nominatives communiquées par le Client à la Société pour les besoins de l’exécution du présent Contrat sont protégées par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoyant notamment un droit d’accès et de rectification au profit du Client. Le Client pourra exercer ce droit au siège social de la Société sur demande écrite formulée préalablement auprès du ses services à l’adresse suivante : gestion@integrale-securite.fr, en joignant une copie d’un titre d’identité. Le Client est également seul responsable de l’information de ses éventuels salariés sur leur droit d’accès et de rectification auprès de la Société quant aux données nominatives les concernant. La Société assure, tant pour elle-même que pour ses personnels et sous-traitants, qui souscrivent des engagements identiques, la confidentialité des informations nominatives confidentielles fournies par le Client, notamment celles de sécurité, et leur protection à l’égard des tiers par des moyens appropriés et sécurisés. Les fichiers nominatifs constitués par la Société font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client autorise le transfert de données au sein des sociétés du groupe INTEGRALE SECURITE, sur tout serveur de la Société, tant en France qu’à l’étranger (vers un pays de l’Union européenne ou vers un pays/ un destinataire situé en-dehors de l’Union européenne assurant un niveau de protection suffisant), aux fins d’hébergement et auprès des partenaires ou sous-traitants de la Société à des fins d’hébergement. Le Client autorise la Société à utiliser ses données à des fins de prospection commerciale pour des produits et services analogues proposés par le groupe INTEGRALE SECURITE. Le Client mandate la Société aux fins de réception, enregistrement et conservation, de façon confidentielle, des données/images/photos/ vidéos/sons provenant du site télésurveillé ou échangés entre le site et les équipements personnels du Client, lorsque le site est sous alarme ou lorsque le Client fait usage des liaisons dont il peut disposer au moyen de ses propres équipements personnels avec le site télésurveillé (si celui-ci dispose d’au moins un détecteur de mouvement image et/ou d’un système d’interphonie, de photodétection, de vidéosurveillance/ vidéoprotection et/ou de badges susceptibles de lien avec des équipements personnels du Client). Les enregistrements des images/photos/vidéos/sons/données issus des Matériels sont conservés pendant un délai de 1 mois notamment à des fins de preuve, sauf révélation dans ce délai d’un incident de sécurité ou d’une requête de vérification donnant lieu à demande expresse et écrite du Client en vue d’une communication de l’enregistrement ou d’une prolongation de la conservation ou sauf contestation du Client intervenant dans ce délai. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il pourrait faire des données/sons/images/photos/vidéos qu’il reçoit et/ou enregistre sur ses équipements personnels (téléphonie mobile/ équipements informatiques/enregistreurs/internet) ou qui lui seraient transmises, à sa demande et de la préservation de leur confidentialité, ainsi que de la bonne information des tiers (y compris ses salariés) sur l’existence de tout dispositif d’interphonie, de photodétection, de vidéosurveillance/ vidéoprotection ou de contrôle par badge. La Société ne peut être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client ou par un tiers du fait de la communication de ces données au Client. Il est par ailleurs convenu que les enregistrements réalisés par la Société tant pour les transmissions de données que pour les Alarmes constituent un mode de preuve entre les parties.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION Le Client bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, durant 14 jours à compter de la signature du contrat.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client devra faire parvenir une déclaration écrite, signée du Client, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et la retourner par lettre recommandée avec accusé de réception au 22 rue de la frégate 17440 Aytré, siège de la Société. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, la Société s’engage à récupérer les Matériels, à ses frais. Toutefois, le Client s’engage à permettre l’accès de la Société aux Matériels, à des jours et heures ouvrables, au maximum dans les 14 jours suivant la date de l’exercice de sa rétractation. Le Client doit communiquer à la Société, par écrit ou par tout autre moyen, les dates et heures auxquelles le retrait des Matériels pourra être opéré. Tout obstacle à cette reprise entraînerait alors, à charge du Client, l’application de frais de désinstallation au tarif en vigueur. Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (en ce inclus les frais afférents à l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, sur présentation des justificatifs par le Client), dans les 14 jours à compter de la récupération du Matériel par la Société. La Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, le Client qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, la Société est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que la Société ait recueilli la demande expresse du Client dans les conditions particulières pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

ARTICLE 11. LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE En application de l’article L.121-34 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec la Société, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE 12. RÉCLAMATIONS ET LITIGES Pour toute réclamation ou question concernant le fonctionnement et/ou l’exécution du Contrat, le Client peut appeler le numéro 05 46 41 16 98 (appel non surtaxé) ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : gestion@integrale-securite.fr. Tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution, l’application et/ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourrait être réglé de façon amiable sera soumis aux tribunaux compétents. La Société étant adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD), le Client peut, en cas d’absence de solution par la Société dans les 21 jours suivant sa demande, saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe située 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris par téléphone au 01 42 15 30 00 ou l’adresse suivante : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. La Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent Contrat. Les parties ne peuvent utiliser un autre système de médiation. CODE DE LA CONSOMMATION Art. L.136-1 – Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. Art. L.211-4 – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5 – Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.211-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL Art. 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 – alinéa 1 – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Contrat INTEGRALE SECURITE FCR8 – 03/2020 – CGR001